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À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour TOUTES les entreprises !
Depuis le 21 novembre 2024 une nouvelle réglementation portant sur les livraisons en centre-ville est effective.
L'installation de terrasses et d'objets mobiles installés à l'ouverture des commerces et retirés à leur fermeture est réglementée et fait l'objet d'autorisations municipales.
Le RLPi encadre les dispositifs de publicité, d'enseignes et de préenseignes du point de vue de leurs conditions d'implantation et de format.
Les commerces comme tous les établissements recevant du Public doivent répondre à des obligations règlementaires en matière d’accessibilité pour personnes en situation de handicap.
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