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REGLEMENTATIONS

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Droit de vote pour les commerçants toulousains

Même si vous ne résidez pas en centre-ville, vous avez le droit de voter lors des élections municipales

de Toulouse !

En tant que commerçants de Toulouse, votre activité, via votre bail commercial, vous permet d’être considéré comme un habitant de la ville.

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Facturation électronique : êtes-vous prêt ? 

À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour TOUTES les entreprises !

Logistique urbaine

Depuis le 21 novembre 2024 une nouvelle réglementation portant sur les livraisons en centre-ville est effective.

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Les réglementations terrasse

L'installation de terrasses et d'objets mobiles installés à l'ouverture des commerces et retirés à leur fermeture est réglementée et fait l'objet d'autorisations municipales.

Enseignes

Le RLPi encadre les dispositifs de publicité, d'enseignes et de préenseignes du point de vue de leurs conditions d'implantation et de format.

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