Les biodéchets
Lois Grenelle
2010
LTECV*
2015
​
*LTECV = loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte
Paquet EC UE
Loi anti-gaspillage pour une
économie circulaire
2022
Art. L. 541-21-1 du code de l'environnement
- Les personnes qui produisent une quantité importante de biodéchets sont tenues d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique.
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- A partir de 2016, les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets et/ou 60 litres d'huiles alimentaires y sont contraints.
Art. 70 de la LTECV
Le service public de gestion des déchets (...) progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025.
Art. 88 de la LAGEC
Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.
Modification de l'échéance réglementaire conformément à la réglementation européenne.
Depuis 2016, le tri et la collecte séparée des biodéchets est obligatoire pour les restaurateurs produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an, soit plus ou moins 200 couverts par jours en fonction du type de restauration.
Cette réglementation s’étendra au 1er janvier 2023 à tous les producteurs de plus de 5 tonnes par an, soit 100 couverts par jours approximativement.
Enfin, au 1er janvier 2024, cette obligation concernera l’ensemble de producteurs de biodéchets.
Ces biodéchets une fois triés seront alors compostés ou méthanisés. Le compost permettra de remplacer l’utilisation d’engrais chimique et la méthanisation permettra de récupérer de l’énergie.
C’est pourquoi, nous avons tenu à participer à l’expérimentation de la métropole : Projet resto Zéro Déchets qui vise à réduire les déchets dans nos cuisines ainsi qu’à mettre en place un système de collecte adapté à nos commerçants.
La ZFE
Depuis mars 2022, la Zone à Faible Emissions à été mise en place à Toulouse. Cela signifie que certains véhicules jugés trop polluants ne pourront plus circuler dans la zone définie. Cette zone s’étend au nord jusqu’à la station Borderouge, à l’est jusqu’à la cité de l’Espace, à l’ouest jusqu’à Tournefeuille et au sud jusqu’à l’A61. Ce qui impact donc un bon nombre de commerçants.
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