DROIT DE VOTE POUR LES COMMERÇANTS TOULOUSAINS
LE SAVIEZ-VOUS ?
Même si vous ne résidez pas en centre-ville, vous avez le droit de voter lors des élections municipales de Toulouse !
En tant que commerçants de Toulouse, votre activité, via votre bail commercial, vous permet d’être considéré comme un habitant de la ville.
Ainsi, vous pouvez donner votre voix en participant aux élections municipales et exprimer votre opinion sur les décisions qui affectent votre quartier et votre quotidien.
Comment cela fonctionne ?
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Il convient de présenter selon les cas :
Pour attester de la qualité de gérant(e)/dirigeant :
La décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société.
Pour attester de la qualité d'associer majoritaire ou unique d'une SARL, d'une SNC, d'une société en commandite simple, d'une société civile :
Une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts.
Pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une SA, SCA, SAS :
Une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.
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Une attestation sur l'honneur de la continuité de la qualité (c'est-à-dire que la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription).
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Un document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans.
Une fois l'inscription sur la commune de Toulouse, c'est l'INSEE qui procédera à la radiation de la mairie extérieure