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Les réglementations terrasses 

La réglementation des terrasses

Occupation du domaine public pour des activités commerciales sédentaires

 Réglement complet de décembre 2018

RÈGLES D’OCCUPATION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES SÉDENTAIRES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE TOULOUSE

 

Le Maire de Toulouse,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1 et suivants,

 

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2125-3, l 2125-4, Vu la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 45,

 

Vu le Code Pénal,

 

Vu le règlement sanitaire départemental,

 

Vu le règlement de voirie en vigueur,

 

Vu le règlement fixant les règles d’occupation du domaine public de la Ville de Toulouse du 22 juillet 2016, modifié par arrêtés municipaux du 24 avril 2017, 12 juin 2017, 11 décembre 2017, 26 janvier 2018, 14 juin 2018, 21 septembre 2018, et 19 décembre 2018,

 

Considérant les débats des réunions de la Commission consultative des terrasses, qui se sont déroulées les 30 novembre 2016, 12 décembre 2016, 23 mars 2017, 12 mai 2017, 13 octobre 2017, 3 mai 2018, 13 juin 2018 et 5 octobre 2018, dont les conclusions successives ont amené à faire évoluer l’arrêté municipal précité fixant les règles d’occupation du domaine public de la Ville de Toulouse afin d’adapter celui-ci aux réalités urbaines nouvelles,

 

Considérant la nécessité d’intégrer dans un arrêté unique l’ensemble des modifications réglementaires apportées depuis la signature de l’arrêté en date du 22 juillet 2016 portant réglementation de l’occupation du domaine public de la Ville de Toulouse,

ARRÊTÉ,

 

Disposition générale : champ d’application du règlement

 

Le présent règlement fixe les règles administratives et techniques régissant l’installation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine public (exemples : comptoirs de vente, présentoirs à journaux ou cartes postales, caissons d’arbustes…).

Les terrasses

Article 1er /

Objet : règlementation des terrasses sur le domaine public

 

Le présent arrêté précise les conditions d’octroi d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à l’usage de terrasse liée à un établissement dont l’activité principale est la restauration (consommation d’aliments préparés), et/ou la vente de boissons à consommer sur place et titulaire d’une licence.

 

Article 2 /

Nature de l’autorisation

 

a) Toute occupation de la voie publique, en vue d’une exploitation commerciale, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite préalable, auprès du Maire, et donne lieu à une autorisation précaire et révocable délivrée par l’autorité municipale et au paiement d’une redevance fixée selon les tarifs en vigueur et à la condition que le demandeur et son dossier satisfassent aux conditions énumérées dans le présent arrêté.

 

b) L’autorisation délivrée est par nature une autorisation d’occupation du domaine public qui ne peut qu’être temporaire.

 

c) L’autorisation est délivrée pour la durée de l’année civile. Dans le cas d’un désistement en cours d’année, le titulaire s’acquittera de la redevance annuelle dans sa totalité.

 

d) Seules pourront être autorisées les terrasses conformes au présent arrêté.

Article 3 /

Bénéficiaire de l’autorisation

 

a) Une personne physique peut être titulaire d’une autorisation de terrasse. L’autorisation d’exploitation d’une terrasse est délivrée à titre individuel. Elle doit être présentée à tout contrôle exercé par les autorités compétentes.

 

b) Au cas particulier des sociétés, le représentant légal de la société (président pour les sociétés anonymes, gérant pour toutes les autres) est le seul interlocuteur de la société auprès de la Ville.

c) L’autorisation est établie à titre rigoureusement personnel, pour les besoins exclusifs de l’activité commerciale exercée dans l’établissement concerné. Elle ne constitue en aucun cas un droit de propriété commerciale et ne peut être concédée ou faire l’objet d’une promesse à l’occasion d’une transaction. La sous-location est donc également interdite.

 

En outre, lors d’une cession de fonds de commerce ou d’une mutation commerciale, il appartient au titulaire de l’autorisation initiale d’aviser l’administration et d’informer le nouvel exploitant de la réglementation. L’autorisation initiale devient alors caduque et une nouvelle autorisation est nécessaire à tout autre exploitant. Enfin, lors d’un changement d’enseigne le titulaire de l’autorisation est tenu d’en informer par écrit l’administration.

Article 4 /

Conditions de délivrance de l’autorisation

 

Seuls les établissements répondant aux conditions ci-après citées pourront prétendre au bénéfice d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

 

a) L’exploitant devra présenter un Kbis ou un extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers justifiant une activité de vente pour consommer sur place.

 

b) Chaque commerçant devra en outre fournir :

   • le formulaire de demande dûment complété et signé,

   • une photo du secteur concerné, qui doit permettre d’appréhender tout l’environnement de la future terrasse,

   • un plan côté et suffisamment large pour montrer l’insertion de la terrasse dans son environnement,

   • la description précise de tous les éléments de mobilier de la terrasse.

Article 5 /

Situation des terrasses

 

Le Maire se réserve le droit de modifier la liste des voies concernées par l’article 7 alinéas b), c) et d) qui font l’objet de dispositions spécifiques et qui sont annexées au présent règlement. Ces modifications seront examinées en commission consultative des terrasses (Cf. article 27).

 

Par ailleurs, pour toute mutation de commerce dont l’activité principale deviendrait la restauration et/ou la vente de boissons à consommer sur place avec la détention d’une licence, le nouvel établissement en question qui pourrait alors prétendre au bénéfice d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, pourrait se voir refuser l’occupation du domaine public pour des motifs liés à la densité des flux piétons et véhicules constituant ainsi une gêne pour la circulation, à des troubles à l’ordre public ou à la tranquillité publique ou pour tous autres motifs d’intérêt général en particulier liés à l’animation commerciale et à sa diversité.

 

Ces motifs pourront aussi être invoqués pour abroger une autorisation de terrasse existante, ou ne pas renouveler une telle autorisation, ou pour toute demande de création de terrasse.

Les terrasses ouvertes peuvent d’une manière générale, être autorisées partout où le domaine public est réservé à l’usage piétonnier (trottoirs, voies piétonnes…), sous réserve des contraintes du lieu, de la sécurité, de la libre circulation et de la tranquillité publique.

 

a) Sur les trottoirs, les terrasses ouvertes peuvent être autorisées si elles sont localisées : - contre les façades, - contre la bordure du trottoir avec un cheminement piéton entre la façade et la terrasse d’une largeur de 1,40 m (un mètre quarante) minimum, - contre la façade et la bordure du trottoir avec un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 m (un mètre quarante) entre les deux.

 

b) Sur les voies piétonnes ou les espaces aménagés, les terrasses ouvertes peuvent être autorisées sous réserve des contraintes des lieux, de la sécurité, de la libre circulation et de la tranquillité publique.

L’emplacement pouvant être attribué pour l’exploitation des terrasses est réglementé en fonction de la largeur du passage réservé aux véhicules d’interventions et de lutte contre l’incendie (3 m minimum), du mobilier urbain et des contraintes de lieu, bouches contre l’incendie, installations réglementaires diverses.

 

c) Sur les principales places de la ville, la superficie totale des terrasses autorisées tiendra compte de l’espace qui doit être réservé à la déambulation piétonne, de la préservation des perspectives des monuments historiques dans le secteur sauvegardé, de la proximité d’édifices religieux ou protégés, du bon équilibre entre l’activité commerciale et la tranquillité des riverains de manière générale ou de toute spécificité du lieu en particulier.

Toute nouvelle demande de terrasse sur une place pourra donner lieu à un réexamen de l’ensemble des autorisations de celle-ci.

 

d) Lorsque la configuration des lieux le permet, une terrasse hors-façade peut être autorisée mais sera alors considérée comme une extension. L’extension ne pourra être supérieure à la longueur de la façade commerciale de l’établissement, ni supérieure à la surface de la terrasse située au droit de l’établissement.

 

L’extension devra être conforme aux prescriptions de l’article 7.

 

L’installation d’une extension ne sera autorisée qu’après avis de l’exploitant du commerce au droit duquel est envisagée cette extension.

 

Une extension en franchissement de voie de circulation routière ne sera pas autorisée. Toutefois, dans une voie piétonne ou zone de rencontre, une telle demande d’extension est possible sous réserve des conclusions d’une étude spécifique. Dans le cas d’une extension, une majoration de la redevance, établie par délibération votée par le Conseil Municipal, est appliquée à la surface étendue.

 

e) Dans tous les autres cas, il sera tenu compte de la spécificité des lieux et de leur usage sans toutefois pouvoir déroger aux contraintes minimales prévues dans le présent arrêté.

 

La Ville se réserve le droit de solliciter l’avis préalable des Bâtiments de France avant l’attribution d’une terrasse.

Article 6 /

Définition du cheminement piéton

 

Il est entendu par cheminement piéton, le passage minimum nécessaire à la libre circulation des piétons, poussettes, fauteuils roulants, caddies… C’est le réel espace utilisable pour les piétons, libre de tout obstacle. L’emplacement du cheminement piéton est défini suivant la géométrie des lieux. Dans tous les cas, il sera obligatoire et devra être le plus rectiligne possible et respecter le règlement de voirie métropolitain.

Article 7 /

Largeur du cheminement piéton

 

a) Le cheminement piéton ne pourra mesurer moins de 1,40 m.

 

b) Sur certaines voies dont la liste est annexée au présent règlement, le cheminement piéton sera élargi à :

   • 2,00 m (deux mètres) minimum,

   • 3,00 m (trois mètres) minimum,

   • 5,00 m (cinq mètres) minimum

 

c) Sur certaines voies dont la liste est annexée au présent règlement, aucune autorisation de terrasse ne sera délivrée. d) Sur certaines voies dont la liste est annexée au présent règlement, le cheminement piéton pourra être confondu avec la voie de circulation.

 

L’accès des véhicules d’interventions (3 m de largeur minimum) devra être impérativement préservé.

Article 8 /

Surface de l’autorisation

 

L’autorisation peut porter sur une largeur comprenant une ou plusieurs façades d’un même établissement. Elle peut aussi être réduite à une partie de façade seulement. Elle ne doit présenter ni division, ni interruption le long de la façade sauf pour respecter les entrées privatives et les zones de sécurité.

 

L’autorisation ne peut en aucune manière faire obstacle au libre accès des immeubles riverains ou à leur fonctionnement normal au regard de leur destination. Les accès seront en permanence et totalement dégagés sous peine d’entraîner un retrait ipso facto de l’autorisation.

 

Le débordement de la terrasse du fait de la clientèle faisant obstacle au libre accès des riverains sera une cause de sanction. L’autorisation peut être limitée, à ses extrémités, par marquages au sol nécessités par les besoins de la circulation ou de l’usage de l’espace public.

Article 9 /

Platelages existants

 

Dans le cas des platelages existants en secteur patrimonial remarquable et dans le cas de travaux d’aménagement et de requalification de la voie ou de la place, ou à la cession du fonds de commerce de l’établissement, l’autorisation ne sera pas renouvelée. Ne sont ainsi pas concernées par cette mesure les situations de platelages hors du périmètre du secteur patrimonial remarquable ni les situations de changement d’enseigne.

 

Article 10 /

Obligations du titulaire

 

Les exploitants sont tenus de maintenir leurs tables, sièges, jardinières, parasols, écrans, porte menus, etc, dans les limites de leur autorisation. Rien ne doit subsister de ces dépôts, les jours de non fonctionnement ainsi qu’après la fermeture des établissements.

 

À l’extérieur, aucune animation ou sonorisation n’est autorisée sur les emplacements attribués par l’autorité municipale, sauf dérogation expresse.

Article 11 /

Horaires d’exploitation

 

L’installation de la terrasse ne peut avoir lieu avant 7h. La terrasse doit être rangée à l’heure de fermeture réglementaire.

 

Article 12 /

Responsabilité

 

Les exploitants de terrasses sont responsables, tant envers la Ville de Toulouse qu’envers les tiers, de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations. La Ville ne les garantit en aucun cas des dommages causés à leurs mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.

 

Article 13 /

Agencement de la terrasse

 

L’agencement du mobilier et autres composants de la terrasse doivent s’intégrer parfaitement à l’esthétique des lieux et tout particulièrement dans le secteur patrimonial remarquable.

 

Une harmonie d’ensemble doit être recherchée pour les terrasses qui se succèdent, s’agissant notamment de la taille des parasols, du type et de la qualité du mobilier.

 

Le mobilier doit être de bonne qualité et réalisé dans des matériaux nobles (exemples : bois, rotin, résine, aluminium, acier et fonte).

 

Tous les composants de la terrasse sont soumis à autorisation de la Ville.

Les brumisateurs, appareils d’éclairage, de chauffage ou de cuisson fonctionnant au gaz font l’objet d’une autorisation spécifique et ne doivent pas être scellés au sol. Les raccordements électriques devront répondre aux normes en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’accessibilité.

 

Des jardinières, pots ou vasques peuvent être autorisés dans l’emprise de la terrasse. Les dimensions sont limitées à 0,50 m x 1,20 m x 0,60 m de hauteur. La hauteur totale, végétation comprise, ne pouvant excéder 1,50 m. Ils doivent être rentrés à la fermeture de l’établissement.

 

Les mobiliers de délimitation ou écrans sont autorisés. Ils ont une hauteur maximale de 0,80 m pour les écrans pleins et peuvent atteindre une hauteur de 1,40 m pour les écrans transparents.

 

Les mobiliers de délimitation et les jardinières doivent être installés dans le périmètre de l’emprise autorisée et ne peuvent masquer la terrasse pour en faire une occupation privative. Toute publicité est interdite sur les mobiliers composant la terrasse (tables, chaises, parasols…). Seul le nom de l’établissement peut être mentionné sur les parasols et les mobiliers de délimitation sans que les lettres excèdent une hauteur de 20 cm.

 

Les émergences de réseaux devront rester accessibles (chambres, vannes, etc.).

 

L’ensemble des composants de la terrasse doit être rentré à la fermeture de l’établissement, sauf autorisation expresse et préalable pour certains équipements. Les jardinières devront être maintenues en bon état d’entretien.

 

Le cloutage ainsi que tout moyen de matérialisation des limites de la terrasse sont mis en place par les pôles territoriaux.

Article 14 /

Nettoyage de la terrasse

 

La partie du domaine public sur laquelle est installée la terrasse doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté et son nettoyage quotidien assuré par l’exploitant, en particulier lors de la fermeture de l’établissement.

 

Les exploitants doivent en particulier enlever tous papiers, détritus, emballages ou mégots qui viendraient à être laissés par leur clientèle. Des cendriers doivent être mis à la disposition de la clientèle sur les terrasses ouvertes.

 

Article 15 /

Maintien en état du domaine public

 

Les mobiliers posés au sol ne devront pas endommager l’état de surface du domaine public ou sa structure support. Les activités pratiquées sur le domaine public ne devront pas provoquer de salissures persistantes du revêtement du domaine public ou de son environnement proche.

 

À défaut, le constat de dégradation ou salissures permanentes donnera lieu à réparation effectuée sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité territoriale compétente, aux frais exclusifs du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Les étalages

Article 16 /

Toute installation d’étalage est soumise à autorisation préalable.

 

Article 17 /

Définition

 

L’étalage est une installation sur le domaine public destinée à présenter à l’exposition ou à la vente tous objets ou denrées alimentaires dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur des fonds de commerce devant lequel elle est établie. Le contre étalage est la partie d’un étalage placé du côté chaussée d’un trottoir.

 

Article 18 /

Limites à l’occupation

 

Ces occupations du domaine public sont soumises aux mêmes règles que les terrasses concernant le cheminement piéton prévues à l’article 7. Ainsi, aucun étal ne peut être autorisé si le cheminement piéton, dont les limites sont fixées à l’article 7 du présent règlement, ne peut être maintenu. L’étal doit nécessairement être installé devant la vitrine, au droit du commerce. La mise en place des étals ne doit pas apporter une gêne à la circulation, au stationnement ou à l’arrêt des véhicules. L’ensemble du matériel doit être rentré à la fermeture de l’établissement et entretenu régulièrement.

Article 19 /

Nuisances sonores

 

Toute sonorisation d’étalage est interdite.

Les portes-menus et panneaux mobiles

Article 20 /

 

Toute installation de porte-menu ou panneau mobile est soumise à autorisation préalable dans les conditions fixées par le règlement local de publicité. Ces occupations du domaine public sont soumises aux mêmes règles que les terrasses concernant le cheminement piéton prévues à l’article 7.

 

Article 21 /

 

Les porte-menus installés au droit des restaurants sont autorisés sur l’ensemble de la commune de Toulouse dans la mesure où ils ne dépassent pas 0,25 m² (1 m de haut sur 0,25 m de large).

 

Lorsque l’établissement bénéficie d’une autorisation de terrasse, le porte-menu doit être obligatoirement installé dans l’emprise de la terrasse. Lorsque l’établissement ne bénéficie pas d’une autorisation de terrasse, le porte-menu ne sera autorisé que si la largeur du trottoir permet le maintien de 1,40 m pour la circulation des piétons.

 

Il ne peut y avoir qu’un porte-menu par établissement sur le domaine public. Lorsqu’il est installé hors emprise terrasse, il doit faire l’objet d’une autorisation et est assujetti à une redevance.

 

Les panneaux mobiles installés sur le trottoir (dénommés aussi chevalets, tréteaux...) peuvent être exceptionnellement autorisés par le Maire sur la zone de publicité restreinte n°4 (du port de l’Embouchure au pont des Demoiselles, la limite de la ZPR n°4 est fixée à 100 m des berges du canal du Midi) aux conditions suivantes :

 

> un seul panneau mobile pourra être installé au droit de l’activité du commerce et exclusivement sur le trottoir lorsque l’occupation du domaine public le permettra. Dans ce cas, 1,40 m de trottoir au minimum devra être maintenu pour le passage des piétons,

 

> il ne pourra excéder (hors tout) une surface de 0,50 m² : 1 m de haut sur 0,50m de large, au maximum,

 

> il devra être installé contre le mur de l’immeuble. Toutefois, en fonction de la configuration des lieux, une implantation autre pourra être autorisée.

Autres occupations du domaine public

Article 22 /

 

Dispositions applicables aux autres occupations du domaine public D’autres occupations du domaine public peuvent être autorisées par le Maire et notamment s’agissant des commerces de presse ou des débits de tabacs. Il s’agit de tous les objets posés au sol, tels que comptoir de vente, meuble à glace, appareil de cuisson, rôtissoire, caisson d’arbuste, tourniquet de cartes postales, présentoirs pour la presse, etc.

 

Tous ces éléments doivent être installés au droit du commerce. Les présentoirs pour la presse, les cartes postales ou autres éléments doivent être installés devant le mur du commerce et ne peuvent avoir une emprise dont la largeur est supérieure à 0,70 m.

 

Dans tous les cas, ces occupations du domaine public sont soumises aux mêmes règles que les terrasses concernant le cheminement piéton prévues à l’article 7, et les présentoirs doivent être impérativement rentrés à la fermeture du commerce.

 

Des présentoirs spécifiques pourront être installés au droit d’autres commerces et ne pourront concerner que l’activité desdits commerces. Par exemple, les présentoirs de publication immobilière ne seront autorisés qu’au droit des agences immobilières. Dans tous les cas de figure, ces présentoirs devront être rentrés à la fermeture des commerces.

 

Le matériel installé doit être traité de manière esthétique en tenant compte de l’immeuble concerné et de son environnement.

 

Les appareils de cuisson fonctionnant au gaz peuvent être autorisés sous réserve du respect des règles d’hygiène et de sécurité et après vérification de l’absence de gêne potentielle pour les riverains.

 

La Ville se réserve le droit de refuser toute occupation qui serait contraire à la destination du domaine public.

Dispositions financières

Article 23 /

Principe

 

L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance à la Ville, conformément à l’article L 2213-6 du Code des Collectivités Territoriales. Le règlement de la redevance se fera lors de la délivrance de l’autorisation et conditionnera son obtention. En cas de non paiement de cette redevance, le débiteur ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation.

 

Article 24 /

Fixation des tarifs

 

Les tarifs des droits de voirie sont fixés annuellement par une délibération du Conseil Municipal.

 

Les droits sont dus par le propriétaire du fonds de commerce en place au 1er janvier pour l’année entière sauf pour les créations en cours d’année, lesquelles se voient appliquer un tarif calculé au prorata temporis, en nombre de mois.

 

Les redevances sont payables, pour la période autorisée, sans remboursement pour non utilisation de l’autorisation ainsi délivrée.

Article 25 /

Dégrèvements

 

Les dégrèvements des droits de voirie ne peuvent être accordés que dans les conditions fixées par une délibération du Conseil Municipal.

 

Article 26 /

Cas des éléments installés sans autorisation

 

Les éléments installés sur le domaine public sans autorisation sont également soumis à la tarification annuelle sans que celle-ci n’ait valeur d’autorisation.

Contrôles, sanctions et exécution

Article 27 /

Commission consultative des terrasses

 

La commission consultative des terrasses donne un avis simple et est compétente en matière :

• de réflexion sur la classification des voies faisant l’objet de dispositions spécifiques et établies dans une liste annexée au présent règlement,

• de réflexion sur les adaptations du présent règlement aux évolutions des réalités urbaines de la Ville de Toulouse.

 

La commission consultative est composée :

• de l’élu en charge du commerce,

• de l’élu en charge des Affaires Sociales et du Handicap • du maire de quartier concerné,

• des représentants des Chambres Consulaires • des associations de commerçants concernées,

• des associations de riverains concernées,

• des représentants des professionnels de la restauration, cafés…

• de l’Architecte des Bâtiments de France.

 

La commission est présidée par l’élu municipal délégué en charge des droits de voirie.

 

Elle se réunit sur convocation du président.

 

Article 28 /

Obligation de présentation

 

Les arrêtés ainsi que les plans d’implantation devront être tenus à disposition de toutes personnes habilitées à effectuer d’éventuels contrôles.

 

Article 29 /

Sanctions

 

L’autorisation délivrée est précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité et sans délai, notamment :

• pour tout motif d’ordre public ou d’intérêt général,

• pour le non respect des limites et obligations mentionnées dans l’arrêté individuel,

• pour non paiement de la redevance,

• pour non respect du présent arrêté ou non observation de toute disposition législative ou réglementaire,

• en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.

L’autorisation pourra être suspendue, à tout moment et sur notification avec accusé de réception, pour faciliter l’exécution de travaux publics ainsi qu’à l’occasion de manifestations organisées ou autorisées par la Ville.

 

• Pour les infractions lourdes (pas d’autorisation, situation dangereuse, agression physique, défaut de production de licence de débits de boissons, etc.) : l’agent assermenté remettra un avertissement écrit au contrevenant pour une intervention immédiate (procédure d’urgence). La sanction sera établie au regard de la gravité des faits.

 

• Pour les autres infractions (non respect de l’autorisation, comportement, non respect des horaires, propreté, nuisances sonores, etc.) : l’agent assermenté remettra un avertissement écrit au contrevenant pour une intervention sous 48 heures. En cas de récidive, l’échelle des sanctions appliquées est la suivante :

o 2e avertissement : 3 jours de suspension ;

o 3e avertissement : 6 jours de suspension ;

o 4e avertissement : retrait définitif de l’autorisation.

 

Dans tous les cas, le contrevenant dispose d’un délai de 48 heures pour émettre par écrit ses observations et la comptabilisation des avertissements, faisant office de procès verbaux de constatation, sera mise à zéro à la date d’anniversaire du 1er avertissement dressé à l’encontre de l’établissement.

 

Article 30 /

Sanctions pénales

 

Le cas échéant, des procès verbaux seront dressés et transmis au Procureur de la République.

Article 31 /

Exécution

 

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Toulouse, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur l’Administrateur des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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