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Réglementation enseignes

Règlement Local de Publicité Intercommunal

RLPi approuvé par délibération du Conseil de la Métropole du 11/04/2019

PREAMBULE

 

Le présent règlement local de publicité intercommunal (RLPi) établit huit types de zone (Zone n°1 à Zone n°8) sur le territoire aggloméré de Toulouse Métropole et, hors agglomération, un périmètre, à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation. Un document graphique identifiant les zones et le périmètre accompagne le règlement et est réputé faire partie de celui-ci. Lorsqu’une zone agglomérée s’étend au-delà des limites actuelles de l’agglomération déterminées à la date d’approbation du présent règlement, le régime de la publicité et des enseignes qui leur est applicable est celui de la zone voisine présentant les caractéristiques les plus proches jusqu’à la prochaine modification ou révision du règlement. Le présent règlement adapte le Règlement National de Publicité (RNP) aux spécificités du territoire de Toulouse Métropole. Les dispositions du RNP non expressément modifiées par le présent règlement demeurent applicables. Conformément à l’article L.581-19 du Code de l’environnement, les préenseignes sont soumises au même régime que la publicité. Par conséquent, les dispositions du présent règlement régissant la publicité s’appliquent également aux préenseignes, à l’exclusion toutefois des préenseignes dérogatoires au sens du 3ème alinéa de l’article L.581-19 du code de l’environnement et des préenseignes temporaires installées hors agglomération. Les publicités lumineuses dont les affiches sont éclairées par projection ou transparence sont régies par les dispositions relatives à la publicité non lumineuse à l’exception des règles d’extinction nocturne.

Sommaire

Charte préliminaire 

Chapitre 1 Zone 1 - Les espaces de nature

Chapitre 2 Zone 2 - Les secteurs du patrimoine bâti 

Chapitre 2 BIS Zone 2R - Le site patrimonial remarquable de Toulouse

Chapitre 3 - Zone 3 - Les centralités

Chapitre 4 Zone 4 - Les zones résidentielles des communes à ambiance rurale

Chapitre 5 Zone 5 - Les zones résidentielles des communes à ambiances pré-urbaine 

Chapitre 6 Zone 6 - Les zones résidentielles des communes à ambiance urbaine 

Chapitre 7 Zone 7 - Les zones d'activités économiques et/ou commerciales et le périmètre hors agglomérationde Flourens 

Chapitre 8 Zone 8 - Emprise de l'aéroport Toulouse-Blagnac

CHARTE PRELIMINAIRE

SECTION 1 / PRESCRIPTIONS COMMUNES à L’ENSEMBLE DES ZONES

A) DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR L’INSERTION DES DISPOSITIFS DANS LEUR ENVIRONNEMENT

Article P.1

Les dispositifs publicitaires d’une surface supérieure à 2 m2 scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits au droit des façades des immeubles à usage d’habitation comportant des ouvertures, jusqu’à une distance de 10 mètres de ces façades.

Article P.2

I- En dehors du territoire de la commune de Toulouse, les dispositifs publicitaires d’une surface unitaire supérieure à 2 m² scellées au sol ou installés directement sur le sol sont interdits aux abords des carrefours à sens giratoire, ainsi que des intersections identifiées par chaque commune et dont la liste figure en annexe, dans un rayon de 50 m à compter du bord extérieur de la chaussée. En zone 7, ce rayon est ramené à 30 m.

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II- Sur le territoire de la commune de Toulouse, les dispositifs publicitaires d’une surface unitaire supérieure à 2 m² scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits aux abords des carrefours à sens giratoire ainsi qu’à l’ensemble des intersections où se rencontrent plus de trois voies ouvertes à la circulation publique dans un rayon de 50 m à compter du bord extérieur de la chaussée. En zone 7, ce rayon est ramené à 30 m. Aux abords des intersections où se rencontrent trois voies ouvertes à la circulation publique ou moins, ce rayon est ramené à 15 m quelle que soit la zone concernée.

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III- Les I et II du présent article s’appliquent à la publicité supportée par le mobilier urbain, à l’exclusion des colonnes porte-affiches, lorsque sa surface unitaire est supérieure à 2 m2 . IV – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas en zone 8.

Article P.3

Aux abords des dépendances du domaine public affectées au tramway, et dans une limite de 30 mètres, calculée de part et d’autre de celles-ci, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits, à l’exclusion des mobiliers urbains supportant de la publicité

 

Article P.4

Sauf dispositions particulières applicables dans la zone 5, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent s’élever à plus de 6 m au-dessus du niveau du sol. Leur hauteur est également limitée à 6 m par rapport à la voie ouverte à la circulation publique. Elle se calcule par rapport au point le plus haut de la chaussée la plus proche, au droit1 du dispositif.

 

Article P.5

Les dispositifs publicitaires sont interdits sur les murs de clôtures1 , ainsi que sur les clôtures1 , qu’elles soient aveugles ou non.

Article P.6

Un dispositif publicitaire est disposé en retrait de 0,50 m de toute arête du mur qui le supporte.

 

Article P.7

Pour l’application de la règle de densité, lorsqu’une unité foncière1 située à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique constitue un pan coupé, la longueur du pan coupé est ajoutée pour moitié au linéaire de chaque voie, selon le schéma ci-dessous :

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Pour le calcul de la densité publicitaire, seul est pris en compte le linéaire du plus long côté de l’unité foncière bordant une seule voie.

Article P.8

Les enseignes temporaires1 sont mises en place, au plus tôt, 10 jours avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et retirées, au plus tard, 3 jours après la fin de la manifestation ou de l’opération. Murales ou scellées au sol, leur surface unitaire est limitée à 4 m² sauf en zone 7 et en zone 8 où elle est limitée à 8 m2 .

 

Article P.9

Les préenseignes temporaires1 implantées hors agglomération se conforment aux dispositions du RNP. En agglomération, elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité fixées par le présent règlement. Des dispositions particulières les concernant sont applicables en zone 3.

 

Article P.10

Les enseignes sont interdites sur les arbres.

 

Article P.11

Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol d’une surface inférieure ou égale à 1 m2 sont limitées à deux dispositifs le long de chaque voie bordant l’activité.

 

Article P.12

Sauf dispositions particulières applicables dans les zones 7 et 8, les enseignes d’une surface unitaire supérieure à 1 m2 , sont interdites sur les murs de clôtures et les clôtures, aveugles ou non. Lorsque leur surface unitaire est inférieure ou égale à 1 m2 , leur nombre est limité à un dispositif. Si plusieurs activités sont exercées sur une même unité foncière, elles peuvent être signalées au sein d’une même enseigne. Dans ce cas, la surface maximale de l’enseigne est portée à 2 m².

Article P.13

Tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d’occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque l’activité signalée a cessé, que l’enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.

 

Article P.14

La publicité sur palissades de chantier1 est admise. Chaque commune se réserve le droit d’imposer aux entreprises qui engagent des travaux sur l’espace public des règles en matière de communication de chantier et de projet. Ces dernières seront fixées dans une annexe à l’autorisation d’occupation du domaine public.

B) DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LA QUALITÉ DES DISPOSITIFS

Article P.15

Dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse, la surface maximale des dispositifs publicitaires fixée par le présent règlement s’applique à l’affiche. L’encadrement1 , pied exclu, ne peut dépasser 20 cm. Dans les communes hors unité urbaine de Toulouse, la surface maximale des dispositifs publicitaires fixée par le présent règlement s’applique encadrement compris.

 

Article P.16

Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol reposent sur un pied unique. Les sections apparentes des profilés en H ou I, ainsi que les jambes de force, pieds-échelle et fondations dépassant le niveau du sol sont interdits. Aucun élément ne peut déborder du cadre ni en ses parties inférieures ou supérieures, ni en ses parties latérales.

 

Article P.17

Les accessoires de sécurité (échelles, passerelles) ne sont admis que s’ils sont amovibles, escamotables ou non visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Ils ne peuvent être mis en place ou déployés que pendant les interventions d’affichage, d’entretien ou de maintenance.

Article P.18

Le dos des dispositifs publicitaires « simple face » est occulté au moyen d’une tôle présentant une finition anti-vandalisme, afin de masquer la totalité des éléments de fixation. Lorsque les dispositifs sont « double-face », les faces sont rigoureusement dos-à-dos, sans espace visible entre elles.

 

Article P.19

L’éclairage de l’enseigne lumineuse se fait par transparence ou par rampe. Les spots, quelle que soit leur forme, sont interdits.

 

Article P.20

Les fixations des enseignes, ainsi que, le cas échéant, le ou les systèmes d’alimentation électrique, doivent être dissimulés lorsqu’ils ne constituent pas un élément indispensable de la composition de l’enseigne.

c) DISPOSITIONS VISANT À RÉDUIRE LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE ET A LUTTER CONTRE LA POLLUTION VISUELLE

Article P.21

La publicité lumineuse, à l’exclusion de celle supportée par le mobilier urbain, est éteinte entre 23 h et 7 h du matin. Toutefois, lorsqu’un arrêté municipal détermine les heures d’extinction nocturne de l’éclairage public, la publicité lumineuse supportée par le mobilier urbain s’y conforme.

 

Article P.22

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 h et 7 h du matin, lorsque l’activité signalée a cessé. Lorsque l’activité cesse ou commence entre 22 h et 8 h, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Il peut être dérogé à cette extinction lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal.

Article P.23

Aucune enseigne lumineuse ne doit, par son intensité ou le contraste excessif de luminosité qu’elle génère, présenter des dangers, causer un trouble excessif ou porter atteinte à l’environnement. L’enseigne lumineuse doit notamment ne pas être éblouissante.

SECTION 2 / PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES HORS AGGLOMÉRATION

Article P.24

Les enseignes en toiture sont interdites.

 

Article P.25

Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur sont soumises aux dispositions du RNP. La surface des enseignes collées sur une baie1 commerciale ne dépasse pas 20 % de cette baie.

 

Article P.26

Les enseignes dont la surface unitaire excède 1 m², sont interdites sur les murs de clôtures1 et les clôtures1 , aveugles ou non. Lorsqu’elles sont d’une surface unitaire inférieure ou égale à 1 m², leur nombre est limité à un dispositif. Si plusieurs activités sont exercées sur une même unité foncière1 , elles peuvent être signalées au sein d’une même enseigne. Dans ce cas, la surface maximale de l’enseigne est portée à 2 m².

Article P.27

La surface unitaire des enseignes scellées au sol est limitée à 6 m2 . Leur hauteur est au minimum supérieure à 2 fois leur largeur, de manière à représenter un totem, tout en ne dépassant pas 6,50 m de haut par rapport à la voie ouverte à la circulation publique .

 

Article P.28

Les enseignes lumineuses sont soumises aux dispositions des articles P.22 et P.23.

CHAPITRE 1 ZONE 1 – LES ESPACES DE NATURE

A) DÉLIMITATION DE LA ZONE 1

Article 1.1

La zone 1 est constituée par les espaces de nature énumérés dans la partie explication des choix du rapport de présentation.

b) DISPOSITIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ

Article 1.2

Densité publicitaire

Sans objet

 

Article 1.3

Dispositif publicitaire mural

Les dispositifs publicitaires muraux sont interdits.

 

Article 1.4

Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol

I- Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits. II- Dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse, et en dehors des sites classés, un seul chevalet1 par activité signalée peut être installé sur domaine public sous réserve de l’obtention d’une autorisation de voirie. Il est installé sur une bande de 2 m comptée au droit1 de l’unité foncière1 où s’exerce l’activité signalée. Sa hauteur est limitée à 1 m et sa largeur à 0,50 m. Dans les communes hors de l’unité urbaine de Toulouse, ils sont interdits.

Article 1.5

Publicité supportée par le mobilier urbain

La publicité supportée par le mobilier urbain est interdite.

 

Article 1.6

Publicité lumineuse numérique

La publicité numérique1 est interdite.

 

Article 1.7

Publicité de petit format

La publicité de petit format1 est interdite.

 

Article 1.8

Bâches comportant de la publicité

Les bâches comportant de la publicité1 sont interdites.

c) DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES

Article 1.9

Enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu

Les enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu sont interdites.

 

Article 1.10

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 2 m2 . Elles ne peuvent s’élever à plus de 4,5 m par rapport à la voie ouverte à la circulation publique. Lorsqu’elles signalent plus de 3 activités exercées sur l’unité foncière, leur surface est portée à 4 m².

Leur surface est portée à 6 m2 et elles ne peuvent s’élever à plus de 6,5 m par rapport à la voie ouverte à la circulation publique lorsqu’elles indiquent les prix des carburants.

La hauteur des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol quelle que soit l’activité signalée est au minimum supérieure à 2 fois leur largeur, de manière à représenter un totem.

 

Article 1.11

Enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur

I- Dispositions générales Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur respectent les règles de surface fixées par les dispositions du RNP, ainsi que celles fixées aux II, III et IV du présent article.

II- Enseigne perpendiculaire Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie bordant l’établissement. Sa saillie1 sur le domaine public ne peut dépasser 0,80 m, pattes de scellement comprises. Lorsque l’activité ne s’exerce qu’au rez-de-chaussée, l’enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau bas du premier étage et sa surface maximale est de 1 m2 support compris. La hauteur sous enseigne ne peut être inférieure à 2,40 m par rapport au niveau du sol.

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Lorsque l’activité s’exerce uniquement en étage et sur un seul niveau, l’enseigne est apposée sur le niveau de la façade de l’immeuble où est exercée l’activité signalée et sa surface maximale est de 1 m2 support compris. Lorsque l’activité s’exerce sur plusieurs niveaux, la limitation de surface de 1 m2 ne s’applique pas.

III- Enseigne parallèle Une seule enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à celui-ci est autorisée par voie bordant l’établissement. Elle ne doit pas déborder les limites de la façade qui la supporte, ni se prolonger au-dessus de l’entrée principale de l’immeuble lorsque celle-ci ne dessert pas l’activité signalée. Toutefois, quand la configuration architecturale de la façade de l’immeuble le permet, plusieurs enseignes peuvent être autorisées sur justification du demandeur. Lorsqu’il y a lieu, une enseigne peut aussi être autorisée sur le lambrequin1 des stores1 bannes, sur les auvents1 ou les marquises1 .

IV- Enseigne adhésive La surface des enseignes collées sur une baie1 commerciale ne peut dépasser 20 % de la surface de la baie.

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Article 1.12

Enseignes numériques

Les enseignes numériques1 sont interdites.

CHAPITRE 2 ZONE 2 - LES SECTEURS DU PATRIMOINE BÂTI

A) DÉLIMITATION DE LA ZONE 2

Article 2.1

La zone 2 est constituée des secteurs du patrimoine bâti énumérés dans la partie explication des choix du rapport de présentation.

B) DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ

Article 2.2

Densité publicitaire

Sans objet.

 

Article 2.3

Dispositif publicitaire mural

Les dispositifs publicitaires muraux sont interdits.

Article 2.4

Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol

Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol y compris les chevalets1 sont interdits. Toutefois, un porte-menus est admis dans l’emprise de la terrasse sous réserve d’être installé au droit1 de l’établissement de restauration signalé. Sans terrasse, le porte-menu est positionné sur le mur de l’immeuble. Sa surface ne peut dépasser 0,25 m2 .

Article 2.5

Publicité supportée par le mobilier urbain

Dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse, la publicité supportée par le mobilier urbain est admise sous réserve que sa surface unitaire ne dépasse pas 8 m2 .

Dans les communes hors de l’unité urbaine de Toulouse, la publicité supportée par le mobilier urbain est admise sous réserve que sa surface unitaire ne dépasse pas 2 m2 .

 

Article 2.6

Publicité numérique

Dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse, sauf lorsqu’elle est supportée par le mobilier urbain où sa surface est limitée à 2 m2 , la publicité numérique1 est interdite. Dans les communes hors de l’unité urbaine de Toulouse, la publicité numérique1 est interdite y compris lorsqu’elle est supportée par le mobilier urbain.

Article 2.7

Publicité de petit format

Elle est limitée à un dispositif par baie. Sa surface unitaire est limitée à 1 m2 .

Article 2.8

Bâches comportant de la publicité

La publicité sur les bâches de chantier1 se conforme aux dispositions du RNP. Les autres bâches publicitaires sont interdites.

C) DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES

Article 2.9

Enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu

Les enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu sont interdites.

 

Article 2.10

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 2 m2 . Elles ne peuvent s’élever à plus de 4,5 m par rapport à la voie ouverte à la circulation publique.

Lorsqu’elles signalent plus de 3 activités exercées sur l’unité foncière1 leur surface est portée à 4 m2 . Lorsqu’elles indiquent les prix des carburants, leur surface est portée à 6 m2 et elles ne peuvent s’élever à plus de 6,5 m par rapport à la voie ouverte à la circulation publique.

La hauteur des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol quelle que soit l’activité signalée est au minimum supérieure à 2 fois leur largeur, de manière à représenter un totem.

 

Article 2.11

Enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur

I- Dispositions générales

Les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment où s’exerce l’activité signalée. Elles doivent s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacement des baies1 , des portes d’entrée, porches, piliers1 , arcades, ainsi que tous motifs décoratifs.

Lorsqu’un ensemble commercial doit être réalisé en plusieurs phases, le plan de composition des enseignes de tout l’ensemble devra être homogène et participer à cette même entité urbaine et architecturale. Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur, ou perpendiculairement à un mur respectent les règles de surface fixées par les dispositions du RNP, ainsi que celles fixées aux II, III et IV du présent article.

 

II- Enseigne perpendiculaire

Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie bordant l’établissement. Sa saillie1 sur le domaine public ne peut dépasser 0,80 m pattes de scellement comprises. Lorsque l’activité ne s’exerce qu’au rez-de-chaussée, l’enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau bas du premier étage et sa surface maximale est de 1 m² support compris. La hauteur sous enseigne ne peut être inférieure à 2,40 m par rapport au niveau du sol.

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Lorsque l’activité s’exerce uniquement en étage et sur un seul niveau, l’enseigne est apposée sur le niveau de la façade de l’immeuble où est exercée l’activité signalée et sa surface maximale est de 1 m2 support compris.

Lorsque l’activité s’exerce sur plusieurs niveaux, la limitation de surface de 1 m² de l’enseigne ne s’applique pas.

 

III- Enseigne parallèle

Une seule enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à celui-ci est autorisée par voie bordant l’établissement.

Toutefois, quand la configuration architecturale de la façade de l’immeuble le permet, plusieurs enseignes peuvent être autorisées sur justification du demandeur.

Lorsqu’il y a lieu, une enseigne peut aussi être autorisée sur le lambrequin1 des stores1 bannes, sur les auvents1 ou les marquises1 . L’enseigne est composée de lettres découpées ou, à défaut, réalisée au moyen d’un bandeau qui n’occulte pas l’architecture de la façade qui la supporte. Elle ne doit pas déborder les limites de la façade, se prolonger au-dessus de l’entrée principale de l’immeuble et couvrir à la fois une ou des baies1 et la maçonnerie.

IV- Enseigne adhésive

La surface des enseignes collées sur une baie ne peut dépasser 20 % de la surface de cette baie.

 

Article 2.12

Enseignes numériques

Les enseignes numériques1 sont interdites.

CHAPITRE 2 BIS ZONE 2R - LE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE TOULOUSE

A) DÉLIMITATION DE LA ZONE 2R

Article 2R.1

La zone 2R est constituée par le périmètre du site patrimonial remarquable de Toulouse.

B) DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ

Article 2R.2

Densité publicitaire

Sans objet.

 

Article 2R.3

Dispositif publicitaire mural

Les dispositifs publicitaires muraux sont interdits.

 

Article 2R.4

Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol

Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol y compris les chevalets1 sont interdits. Toutefois, un porte-menus est admis dans l’emprise de la terrasse sous réserve d’être installé au droit1 de l’établissement de restauration signalé. Sans terrasse, le porte-menu est positionné sur le mur de l’immeuble. Sa surface ne peut dépasser 0,25 m2 .

 

Article 2R.5

Publicité supportée par le mobilier urbain

La publicité supportée par le mobilier urbain est admise sous réserve que sa surface unitaire ne dépasse pas 2 m2 sauf lorsqu’elle est supportée par les colonnes porte-affiches.

Les mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques doivent être espacés de 50 m les uns des autres lorsqu’ils sont implantés du même côté d’une voie publique y compris lorsque cette dernière est coupée par une autre voie publique.

 

Article 2R.6

Publicité numérique

La publicité numérique1 est interdite y compris lorsqu’elle est supportée par du mobilier urbain.

 

Article 2R.7

Publicité de petit format

La publicité de petit format est interdite.

 

Article 2R.8

Bâches comportant de la publicité

La publicité sur les bâches de chantier1 se conforme aux dispositions du RNP. Les autres bâches publicitaires1 sont interdites

c) DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES

Article 2R.9

Enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu

Les enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu sont interdites.

 

Article 2R.10

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont interdites.

 

Article 2R.11

Enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur

I- Dispositions générales

Les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment où s’exerce l’activité signalée. Elles doivent s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacement des baies1 , des portes d’entrée, porches, piliers1 , arcades, ainsi que tous motifs décoratifs. Lorsqu’un ensemble commercial doit être réalisé en plusieurs phases, le plan de composition des enseignes de tout l’ensemble devra être homogène et participer à cette même entité urbaine et architecturale. Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur, ou perpendiculairement à un mur respectent les règles de surface fixées par les dispositions du RNP, ainsi que celles fixées aux II et III du présent article.

 

II- Enseigne perpendiculaire

a) Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie bordant l’établissement, installée en mitoyenneté d’activité droite ou gauche. Sa saillie1 sur le domaine public ne peut dépasser 0,80 m, pattes de scellement comprises. Lorsque l’activité ne s’exerce qu’au rez-de-chaussée, l’enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau bas du premier étage. La hauteur sous enseigne ne peut être inférieure à 2,40 m par rapport au niveau du sol.

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Lorsque l’activité s’exerce uniquement en étage et sur un seul niveau, l’enseigne est apposée sur le niveau de la façade de l’immeuble où est exercée l’activité signalée.

 

La hauteur maximale hors tout des inscriptions, formes ou images constituant l’enseigne ne peut excéder :

- 0,30 m lorsque l’activité signalée donne sur une voie ouverte à la circulation publique dont la largeur d’emprise est inférieure à 8 m ;

- 0,50 m lorsque l’activité signalée donne sur une voie ouverte à la circulation publique dont la largeur d’emprise est comprise entre 8 m et 12 m ;

- 0,80 m lorsque l’activité signalée donne sur une voie ouverte à la circulation publique dont la largeur d’emprise est supérieure à 12 m.

 

b) Sur la place du Capitole, la place Wilson, sur les aires piétonnes et les zones de rencontre dont la liste figure en annexe, ainsi que sur les places incluses dans le périmètre de la zone, l’enseigne perpendiculaire est interdite.

III- Enseigne parallèle

a) Une seule enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à celui-ci est autorisée par voie bordant l’établissement.

Toutefois, quand la configuration architecturale de la façade de l’immeuble le permet, plusieurs enseignes peuvent être autorisées sur justification du demandeur.

Lorsqu’il y a lieu, une enseigne peut aussi être autorisée sur le lambrequin1 des stores1 bannes, sur les auvents1 ou les marquises1 . L’enseigne est composée de lettres découpées ou, à défaut, réalisée au moyen d’un fond qui n’occulte pas l’architecture de la façade qui la supporte. Elle ne doit pas déborder les limites de la façade, se prolonger au-dessus de l’entrée principale de l’immeuble et couvrir à la fois une ou des baies1 et la maçonnerie.

Lorsque l’enseigne est installée aux étages, elle est constituée de lettres, signes ou images découpées, sans fond intermédiaire.

Elle doit être implantée sous le niveau des appuis des fenêtres de l’étage supérieur et au-dessus des entablements1 des fenêtres situées immédiatement en-dessous.

 

L’enseigne ne doit pas constituer une saillie1 supérieure à :

• 0,05 m lorsqu’elle est installée à moins de 2 m de hauteur ;

• 0,16 m lorsqu’elle est installée entre 2 et 3 m de hauteur ;

• 0,25 m lorsqu’elle est installée à plus de 3 m de hauteur.

 

b) Sur la place du Capitole, la place Wilson et sur les allées Franklin-Roosevelt, l’enseigne est uniquement composée de lettres découpées en laiton. Celles-ci ne peuvent excéder en hauteur les 2/3 de la hauteur des bandeaux horizontaux qui les reçoivent. En outre, l’enseigne respecte les conditions d’implantation fixées au a).

 

IV- Enseigne adhésive

Les enseignes collées sur une baie1 commerciale sont interdites.

 

Article 2R.12

Enseignes numériques

Les enseignes numériques1 sont interdites.

CHAPITRE 3 ZONE 3 - LES CENTRALITÉS

A) DÉLIMITATION DE LA ZONE 3

Article 3.1

La zone 3 est constituée des centralités et, à Toulouse, des cœurs de quartiers tels qu’identifiés dans la partie explication des choix du rapport de présentation.

B) DISPOSITIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ

Article 3.2

Densité publicitaire

Sans objet.

 

Article 3.3

Dispositif publicitaire mural

Les dispositifs publicitaires muraux sont interdits.

 

Article 3.4

Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol

Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits.

Toutefois, dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse, un seul chevalet1 par activité signalée peut être installé sous réserve de l’obtention d’une autorisation de voirie. Il est installé sur une bande de 2 m comptée au droit1 de l’unité foncière1 où s’exerce l’activité signalée. Sa hauteur est limitée à 1 m et sa largeur à 0,50 m. S’il s’agit d’un porte-menus, sa surface ne peut dépasser 0,25 m2 . Sans terrasse, le porte-menu est positionné sur le mur de l’immeuble.

Par dérogation à l’article P.9, les préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles peuvent être installées une semaine avant le début de la manifestation qu’elles signalent et doivent être retirées 3 jours au plus tard après la fin de la manifestation. 

Article 3.5

Publicité supportée par le mobilier urbain

Dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse, la surface de la publicité supportée par du mobilier urbain est limitée à 8 m2 . Dans les communes hors de l’unité urbaine de Toulouse, la surface de la publicité supportée par du mobilier urbain est limitée à 2 m2 .

 

Article 3.6

Publicité numérique

Dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse, sauf lorsqu’elle est supportée par du mobilier urbain où sa surface est limitée à 2 m2 , la publicité numérique1 est interdite. Dans les communes hors de l’unité urbaine de Toulouse, la publicité numérique1 est interdite, y compris lorsqu’elle est supportée par du mobilier urbain.

Article 3.7

Publicité de petit format

Elle est limitée à un dispositif par baie. Sa surface unitaire est limitée à 1 m2 .

Article 3.8

Bâches comportant de la publicité

La publicité sur les bâches de chantier1 se conforme aux dispositions du RNP. Les autres bâches publicitaires1 sont interdites.

C) DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES

Article 3.9

Enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu

Les enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu sont interdites.

 

Article 3.10

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 2 m2 . Elles ne peuvent s’élever à plus de 4,5 m par rapport à la voie ouverte à la circulation publique. Lorsqu’elles signalent plus de trois activités exercées sur l’unité foncière1 leur surface est portée à 4 m2 .

Lorsqu’elles indiquent les prix des carburants, leur surface est portée à 6 m2 et elles ne peuvent s’élever à plus de 6,5 m par rapport à la voie ouverte à la circulation publique.

La hauteur des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol quelle que soit l’activité signalée est au minimum supérieure à 2 fois leur largeur, de manière à représenter un totem.

 

Article 3.11

Enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur

I- Dispositions générales

Les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment où s’exerce l’activité signalée. Elles doivent s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacement des baies1 , des portes d’entrée, porches, piliers1 , arcades, ainsi que tous motifs décoratifs. Lorsqu’un ensemble commercial doit être réalisé en plusieurs phases, le plan de composition des enseignes de tout l’ensemble devra être homogène et participer à cette même entité urbaine et architecturale. Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur, ou perpendiculairement à un mur respectent les règles de surface fixées par les dispositions du RNP, ainsi que celles fixées aux II, III et IV du présent article.

 

II- Enseigne perpendiculaire

Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie bordant l’établissement. Sa saillie1 sur le domaine public ne peut dépasser 0,80 m pattes de scellement comprises. Lorsque l’activité ne s’exerce qu’au rez-de-chaussée, l’enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau bas du premier étage et sa surface maximale est de 1 m² support compris. La hauteur sous enseigne ne peut être inférieure à 2,40 m par rapport au niveau du sol.

Capture d’écran 2022-06-28 à 10.29.02.png

Lorsque l’activité s’exerce uniquement en étage et sur un seul niveau, l’enseigne est apposée sur le niveau de la façade de l’immeuble où est exercée l’activité signalée et sa surface maximale est de 1 m2 support compris.

Lorsque l’activité s’exerce sur plusieurs niveaux, la limitation de surface de 1 m² de l’enseigne ne s’applique pas.

III- Enseigne parallèle

Une seule enseigne parallèle est autorisée par voie bordant l’établissement. Elle ne doit pas déborder les limites de la façade qui la supporte, ni se prolonger au-dessus de l’entrée principale de l’immeuble.

Toutefois, quand la configuration architecturale de la façade de l’immeuble le permet, plusieurs enseignes peuvent être autorisées sur justification du demandeur.

Lorsqu’il y a lieu, une enseigne peut aussi être autorisée sur le lambrequin1 des stores1 bannes, sur les auvents1 ou les marquises1 . L’enseigne est composée de lettres découpées ou, à défaut, réalisée au moyen d’un bandeau qui n’occulte pas l’architecture de la façade qui la supporte. Elle ne doit pas déborder les limites de la façade, se prolonger au-dessus de l’entrée principale de l’immeuble et couvrir à la fois une ou des baies1 et la maçonnerie.

IV- Enseigne adhésive

La surface des enseignes collées sur une baie commerciale ne peut dépasser 20 % de la surface de cette baie.

 

Article 3.12

Enseignes numériques

Les enseignes numériques1 sont interdites.

CHAPITRE 4 ZONE 4 - LES ZONES RÉSIDENTIELLES DES COMMUNES A AMBIANCE RURALE

A) DÉLIMITATION DE LA ZONE 4

Article 4.1

La zone 4 est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance rurale dont la liste figure en annexe.

B) DISPOSITIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ

Article 4.2

Densité publicitaire

Lorsque le linéaire de façade1 de l’unité foncière1 bordant une voie ouverte à la circulation publique est inférieur à 40 m, aucun dispositif publicitaire n’est admis. Lorsqu’il est égal ou supérieur à 40 m, un seul dispositif publicitaire mural est admis.

Capture d’écran 2022-06-28 à 11.21.11.png

Sur le domaine ferroviaire1 , il peut être installé un dispositif publicitaire mural tous les 100 mètres.

 

Article 4.3

Dispositif publicitaire mural

La surface des dispositifs publicitaires muraux est limitée à 4 m2 .

 

Article 4.4

Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol

Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, y compris les chevalets

sont interdits. Toutefois, dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse, un seul chevalet1 par activité signalée peut être installé sous réserve de l’obtention d’une autorisation de voirie. Il est installé sur une bande de 2 m comptée au droit1 de l’unité foncière où s’exerce l’activité signalée. Sa hauteur est limitée à 1 m et sa largeur à 0,50 m. S’il s’agit d’un porte-menus, sa surface ne peut dépasser 0,25 m2 . Sans terrasse, le porte-menu est positionné sur le mur de l’immeuble.

 

Article 4.5

Publicité supportée par le mobilier urbain

La surface de la publicité supportée par le mobilier urbain est limitée à 2 m2 .

 

Article 4.6

Publicité numérique

La publicité numérique1 est interdite y compris lorsqu’elle est supportée par du mobilier urbain.

Article 4.7

Publicité de petit format

Elle est limitée à un dispositif par baie. Sa surface unitaire est limitée à 1 m2 .

Article 4.8

Bâches comportant de la publicité

Les bâches1 comportant de la publicité sont interdites.

C) DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES

Article 4.9

Enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu

Les enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu sont interdites.

 

Article 4.10

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 6 m2 . Aucun point du dispositif ne peut s’élever à plus de 6,5 m du sol. Leur hauteur est au minimum supérieure à 2 fois leur largeur, de manière à représenter un totem.

 

Article 4.11

Enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur

I- Dispositions générales

Les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment où s’exerce l’activité signalée. Elles doivent s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacement des baies1 , des portes d’entrée, porches, piliers1 , arcades, ainsi que tous motifs décoratifs. Lorsqu’un ensemble commercial doit être réalisé en plusieurs phases, le plan de composition des enseignes de tout l’ensemble devra être homogène et participer à cette même entité urbaine et architecturale. Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur respectent les règles de surface fixées par les par les dispositions du RNP, ainsi que celles fixées aux II, III et IV du présent article.

II- Enseigne perpendiculaire

Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie bordant l’établissement. Sa saillie1 sur le domaine public ne peut dépasser 0,80 m pattes de scellement comprises. Lorsque l’activité ne s’exerce qu’au rez-de-chaussée, l’enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau bas du premier étage et sa surface maximale est de 1 m² support compris. La hauteur sous enseigne ne peut être inférieure à 2,40 m par rapport au niveau du sol.

Capture d’écran 2022-06-28 à 11.33.53.png

Lorsque l’activité s’exerce uniquement en étage et sur un seul niveau, l’enseigne est apposée sur le niveau de la façade de l’immeuble où est exercée l’activité signalée et sa surface maximale est de 1 m2 support compris. Lorsque l’activité s’exerce sur plusieurs niveaux, la limitation de surface de 1 m² de l’enseigne ne s’applique pas.

III- Enseigne parallèle

Une seule enseigne parallèle est autorisée par voie bordant l’établissement. Elle ne doit pas déborder les limites de la façade qui la supporte, ni se prolonger au-dessus de l’entrée principale de l’immeuble. Toutefois, quand la configuration architecturale de la façade de l’immeuble le permet, plusieurs enseignes peuvent être autorisées sur justification du demandeur. Lorsqu’il y a lieu, une enseigne peut aussi être autorisée sur le lambrequin des stores1 bannes, sur les auvents1 ou les marquises1 .

IV- Enseigne adhésives

La surface des enseignes collées sur une baie1 commerciale ne peut dépasser 20 % de la surface de cette baie.

 

Article 4.12

Enseignes numériques

Les enseignes numériques1 sont interdites.

CHAPITRE 5 ZONE 5 - LES ZONES RÉSIDENTIELLES DES COMMUNES A AMBIANCE PÉRI-URBAINE

A) DÉLIMITATION DE LA ZONE 5

Article 5.1

La zone 5 est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance péri-urbaine dont la liste figure en annexe

B) DISPOSITIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ

Article 5.2

Densité publicitaire

Dans les unités foncières1 dont le linéaire de façade1 sur la voie ouverte à la circulation publique est inférieur ou égal à 40 m, aucun dispositif publicitaire n’est admis. Lorsqu’il est supérieur à 40 m, un seul dispositif publicitaire, qu’il soit mural, scellé au sol ou directement installé sur le sol, est admis.

Capture d’écran 2022-06-28 à 11.38.15.png

Sur le domaine ferroviaire1 , il peut être installé un dispositif publicitaire mural, scellé au sol ou installé directement sur le sol tous les 100 mètres.

Article 5.3

Dispositif publicitaire mural

I- Dans les communes dont la liste figure en annexe, la surface des dispositifs publicitaires muraux est limitée à 4 m2 .

II- Dans les communes dont la liste figure en annexe, la surface des dispositifs publicitaires muraux est limitée à 8 m2 .

Article 5.4

Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol

I- Dans les communes dont la liste figure en annexe, la surface des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, est limitée à 4 m2 . Ils ne peuvent s’élever à plus de 4 m au dessus du niveau du sol, ni à plus de 5 m au-dessus de la voie ouverte à la circulation publique la plus proche.

II- Dans les communes dont la liste figure en annexe, la surface des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, est limitée à 8 m2 .

III- Un seul chevalet1 par activité signalée peut être installé sous réserve de l’obtention d’une autorisation de voirie. Il est installé sur une bande de 2 m comptée au droit1 de l’unité foncière où s’exerce l’activité signalée. Sa hauteur est limitée à 1 m et sa largeur à 0,50 m. S’il s’agit d’un porte-menus, sa surface ne peut dépasser 0,25 m2 . Sans terrasse, le porte-menus est positionné sur le mur de l’immeuble.

Article 5.5

Publicité supportée par le mobilier urbain

La surface de la publicité supportée par le mobilier urbain est limitée à 8 m2 .

 

Article 5.6

Publicité numérique

La publicité numérique1 est interdite sauf lorsqu’elle est supportée par du mobilier urbain. Dans ce cas sa surface est limitée à 2 m2 .

Article 5.7

Publicité de petit format

Elle est limitée à un dispositif par baie. Sa surface unitaire est limitée à 1 m2 .

 

Article 5.8

Bâches comportant de la publicité

La publicité sur les bâches de chantier1 se conforme aux dispositions du RNP. Les autres bâches publicitaires1 sont interdites.

C) DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES

 

Article 5.9

Enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu

Les enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu sont interdites.

 

Article 5.10

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 6 m2 . Aucun point du dispositif ne peut s’élever à plus de 6,5 m du sol. Leur hauteur est au minimum supérieure à 2 fois leur largeur, de manière à représenter un totem.

 

Article 5.11

Enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur

I- Dispositions générales

Les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment où s’exerce l’activité signalée. Elles doivent s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacement des baies1 , des portes d’entrée, porches, piliers1 , arcades, ainsi que tous motifs décoratifs. Lorsqu’un ensemble commercial doit être réalisé en plusieurs phases, le plan de composition des enseignes de tout l’ensemble devra être homogène et participer à cette même entité urbaine et architecturale. Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur, ou perpendiculairement à un mur respectent les règles de surface fixées par les dispositions du RNP, ainsi que celles fixées aux II, III et IV du présent article.

 

II- Enseigne perpendiculaire

Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie bordant l’établissement. Sa saillie sur le domaine public ne peut dépasser 0,80 m pattes de scellement comprises. Lorsque l’activité ne s’exerce qu’au rez-de-chaussée, l’enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau bas du premier étage et sa surface maximale est de 1 m² support compris.

La hauteur sous enseigne ne peut être inférieure à 2,40 m par rapport au niveau du sol.

Capture d’écran 2022-06-28 à 11.42.48.png

Lorsque l’activité s’exerce uniquement en étage et sur un seul niveau, l’enseigne est apposée sur le niveau de la façade de l’immeuble où est exercée l’activité signalée et sa surface maximale est de 1 m2 support compris. Lorsque l’activité s’exerce sur plusieurs niveaux, la limitation de surface de 1 m² de l’enseigne ne s’applique pas.

III- Enseigne parallèle

Une seule enseigne parallèle est autorisée par voie bordant l’établissement. Elle ne doit pas déborder les limites de la façade qui la supporte, ni se prolonger au-dessus de l’entrée principale de l’immeuble. Toutefois, quand la configuration architecturale de la façade de l’immeuble le permet, plusieurs enseignes peuvent être autorisées sur justification du demandeur.

Lorsqu’il y a lieu, une enseigne peut aussi être autorisée sur le lambrequin1 des stores1 bannes, sur les auvents1 ou les marquises1 .

IV- Enseigne adhésive

La surface des enseignes collées sur une baie1 commerciale ne peut dépasser 20 % de la surface de cette baie.

 

Article 5.12

Enseigne numérique

Sous réserve du respect du I de l’article 5.11, la surface des enseignes murales numériques1 est limitée à 2 m2 . L’enseigne numérique1 scellée au sol ou installée directement sur le sol est interdite.

CHAPITRE 6 ZONE 6 - LES ZONES RÉSIDENTIELLES DES COMMUNES A AMBIANCE URBAINE

A) DÉLIMITATION DE LA ZONE 6

 

Article 6.1

La zone 6 est constituée des quartiers résidentiels à ambiance urbaine des communes dont la liste figure en annexe.

B) DISPOSITIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ

 

Article 6.2

Densité publicitaire

Dans les unités foncières1 dont le linéaire de façade1 sur la voie ouverte à la circulation publique est inférieur ou égal à 25 m, aucun dispositif publicitaire n’est admis. Dans les unités foncières dont le linéaire de façade sur la voie ouverte à la circulation publique est supérieur à 25 m, ne peut être installé qu’un seul dispositif publicitaire qu’il soit mural, scellé au sol ou installé directement sur le sol.

Capture d’écran 2022-06-28 à 11.51.46.png

Sur le domaine ferroviaire1 , il peut être installé un dispositif publicitaire mural, scellé au sol ou installé directement sur le sol tous les 100 mètres.

Article 6.3

Dispositif publicitaire mural

La surface des dispositifs publicitaires muraux est limitée à 8 m2 .

Article 6.4

Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol

I- La surface des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, autre que les chevalets, est limitée à 8 m2 .

 

II- Un seul chevalet1 par activité signalée peut être installé sous réserve, le cas échéant, de l’obtention d’une autorisation de voirie. Il est installé sur une bande de 2 m comptée au droit1 de l’unité foncière où s’exerce l’activité signalée. Sa hauteur est limitée à 1 m et sa largeur à 0,50 m. S’il s’agit d’un porte-menus, sa surface ne peut dépasser 0,25 m2 . Sans terrasse, le porte-menu est positionné sur le mur de l’immeuble.

Article 6.5

Publicité supportée par le mobilier urbain

La surface de la publicité supportée par le mobilier urbain est limitée à 8 m2 .

 

Article 6.6

Publicité numérique

La surface de la publicité numérique1 est limitée à 8 m2 encadrement1 compris. Toutefois, sur le territoire de la commune de Colomiers, elle est interdite, sauf lorsqu’elle est supportée par du mobilier urbain où sa surface est limitée à 2 m2 .

Article 6.7

Publicité de petit format

Elle est limitée à un dispositif par baie. Sa surface unitaire est limitée à 1 m2 .

 

Article 6.8

Bâches comportant de la publicité

La publicité sur bâches de chantier1 se conforme aux dispositions du RNP. Les autres bâches publicitaires1 se conforment aux dispositions du RNP. Toutefois, sur le territoire de la commune de Colomiers, elles sont interdites.

C) DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES

 

Article 6.9

Enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu

Les enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu sont interdites.

 

Article 6.10

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 6 m2 . Aucun point du dispositif ne peut s’élever à plus de 6,5 m du sol. Leur hauteur est au minimum supérieure à 2 fois leur largeur, de manière à représenter un totem.

 

Article 6.11

Enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur

I- Dispositions générales

Les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment où s’exerce l’activité signalée. Elles doivent s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacement des baies1 , des portes d’entrée, porches, piliers1 , arcades, ainsi que tous motifs décoratifs. Lorsqu’un ensemble commercial doit être réalisé en plusieurs phases, le plan de composition des enseignes de tout l’ensemble devra être homogène et participer à cette même entité urbaine et architecturale.

Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur, ou perpendiculairement à un mur respectent les règles de surface fixées par les dispositions du RNP, ainsi que celles fixées aux II, III et IV du présent article.

 

II- Enseigne perpendiculaire

Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie bordant l’établissement. Sa saillie1 sur le domaine public ne peut dépasser 0,80 m pattes de scellement comprises. Lorsque l’activité ne s’exerce qu’au rez-de-chaussée, l’enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau bas du premier étage et sa surface maximale est de 1 m² support compris.

La hauteur sous enseigne ne peut être inférieure à 2,40 m par rapport au niveau du sol

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Lorsque l’activité s’exerce uniquement en étage et sur un seul niveau, l’enseigne est apposée sur le niveau de la façade de l’immeuble où est exercée l’activité signalée et sa surface maximale est de 1 m2 support compris. Lorsque l’activité s’exerce sur plusieurs niveaux, la limitation de surface de 1 m² de l’enseigne ne s’applique pas.

 

III- Enseigne parallèle

Une seule enseigne parallèle est autorisée par voie bordant l’établissement. Elle ne doit pas déborder les limites de la façade qui la supporte, ni se prolonger au-dessus de l’entrée principale de l’immeuble. Toutefois, quand la configuration architecturale de la façade de l’immeuble le permet, plusieurs enseignes peuvent être autorisées sur justification du demandeur.

Lorsqu’il y a lieu, une enseigne peut aussi être autorisée sur le lambrequin1 des stores1 bannes, sur les auvents1 ou les marquises1 .

IV- Enseigne adhésive

La surface des enseignes collées sur une baie1 commerciale ne peut dépasser 20 % de la surface de cette baie.

 

Article 6.12

Enseigne numérique

Sous réserve du respect du I de l’article 6.11, la surface des enseignes numériques1 murales est limitée à 2 m2 . L’enseigne numérique1 scellée au sol ou installée directement sur le sol est interdite.

CHAPITRE 7 ZONE 7 - LES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET/OU COMMERCIALES ET LE PÉRIMÈTRE HORS AGGLOMÉRATION DE FLOURENS

A) DÉLIMITATION DE LA ZONE 7

 

Article 7.1

La zone 7 est constituée par les zones d’activités dont les zones commerciales en agglomération et du périmètre, hors agglomération, à vocation uniquement commerciale de la commune de Flourens.

b) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITÉ

 

Article 7.2

Densité publicitaire

I- Dans les unités foncières1 des communes de l’unité urbaine de Toulouse dont le linéaire de façade1 sur la voie ouverte à la circulation publique est inférieur ou égal à 80 m, il ne peut être installé qu’un seul dispositif publicitaire qu’il soit mural, scellé au sol ou installé directement sur le sol. Dans les unités foncières dont le linéaire de façade1 sur la voie ouverte à la circulation publique est supérieur à 80 m, deux dispositifs publicitaires sont admis, qu’ils soient muraux, scellés au sol ou installés directement sur le sol. S’ils sont muraux, ils ne peuvent être installés sur un même mur. S’ils sont scellés au sol ou installés directement sur le sol, ils doivent être distants de 50 m minimum calculé au pied des dispositifs.

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Sur le domaine ferroviaire1 , il peut être installé un dispositif publicitaire mural, scellé au sol ou installé directement sur le sol tous les 100 mètres.

 

II- Dans les unités foncières des communes hors de l’unité urbaine de Toulouse dont le linéaire de façade1 sur la voie ouverte à la circulation publique est inférieur ou égal à 80 m, il ne peut être installé qu’un seul dispositif publicitaire mural. Dans les unités foncières dont le linéaire de façade1 sur la voie ouverte à la circulation publique est supérieur à 80 m, deux dispositifs publicitaires muraux sont admis. Il ne peut toutefois y avoir deux dispositifs publicitaires muraux sur un même mur.

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Sur le domaine ferroviaire1 , il peut être installé un dispositif publicitaire mural tous les 100 mètres. III- Les dispositions du II s’appliquent également dans le périmètre hors agglomération de la commune de Flourens

Article 7.3

Dispositif publicitaire mural

Dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse et dans le périmètre hors agglomération de Flourens, la surface des dispositifs publicitaires muraux est limitée à 8 m2 . Toutefois, sur le territoire de la commune de Quint-Fonsegrives, tout dispositif publicitaire mural est interdit sur l’emprise de la clinique Croix-du-Sud. Dans les communes hors de l’unité urbaine de Toulouse, la surface des dispositifs publicitaires muraux est limitée à 4 m2 .

 

Article 7.4

Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol

I- Dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse, la surface des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol est limitée à 8 m2 . Toutefois, à Quint-Fonsegrives, tout dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol est interdit sur l’emprise de la clinique Croix-du-Sud. Un seul chevalet1 par activité signalée peut être installé sous réserve, le cas échéant, de l’obtention d’une autorisation de voirie. Il est installé sur une bande de 2 m comptée au droit1 de l’unité foncière où s’exerce l’activité signalée. Sa hauteur est limitée à 1 m et sa largeur à 0,50 m. S’il s’agit d’un porte-menus, sa surface ne peut dépasser 0,25 m2 . Sans terrasse, le porte-menu est positionné sur le mur de l’immeuble.

 

II- Dans les communes hors de l’unité urbaine de Toulouse et dans le périmètre hors agglomération de Flourens, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, y compris les chevalets, sont interdits.

 

Article 7.5

Publicité supportée par le mobilier urbain

Dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse et dans le périmètre hors agglomération de Flourens, la surface de la publicité supportée par le mobilier urbain est limitée à 8 m². Dans les communes hors de l’unité urbaine de Toulouse, la surface de la publicité supportée par le mobilier urbain est limitée à 2 m².

 

Article 7.6

Publicité numérique

Dans les communes de l’unité urbaine de Toulouse et dans le périmètre hors agglomération de Flourens, la surface de la publicité numérique1 est limitée à 8 m2 encadrement compris. Dans les communes hors de l’unité urbaine de Toulouse, la publicité numérique est interdite, y compris sur le mobilier urbain.

Article 7.7

Publicité de petit format

Elle est limitée à un dispositif par baie. Sa surface unitaire est limitée à 1 m2 .

 

Article 7.8

Bâches comportant de la publicité

La publicité sur bâches de chantier1 se conforme aux dispositions du RNP. Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, la surface des bâches publicitaires (autres que les bâches de chantier) est limitée à 8 m2 . Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, les bâches publicitaires sont interdites.

C) DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES

 

Article 7.9

Enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu

La hauteur des enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu n’excède pas 3 mètres.

 

Article 7.10

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 6 m2 . Aucun point du dispositif ne peut s’élever à plus de 6,5 m du sol. Leur hauteur est au minimum supérieure à 2 fois leur largeur, de manière à représenter un totem.

Article 7.11

Enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur

Lorsqu’un ensemble commercial doit être réalisé en plusieurs phases, le plan de composition des enseignes de tout l’ensemble devra être homogène et participer à cette même entité urbaine et architecturale. Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur se conforment aux dispositions du RNP. Lorsque l’activité s’exerce uniquement à l’étage, l’enseigne est apposée sur la partie de la façade de l’immeuble se rapportant à l’activité signalée.

 

Article 7.12

Enseignes numériques

La surface des enseignes numériques1 scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 6 m2 . Aucun point du dispositif ne peut s’élever à plus de 6,5 m du sol. Sa hauteur est au minimum supérieure à 2 fois sa largeur. Sous réserve du respect de l’article 7.11, la surface des enseignes numériques apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est limitée à 8 m2 .

 

Article 7.13

Enseignes sur clôture

Par exception à l’article P.12, les enseignes d’une surface unitaire supérieure à 2 m² sont interdites sur les murs de clôtures1 et les clôtures1 , aveugles ou non. Lorsque leur surface unitaire est inférieure ou égale à 2 m², leur nombre est limité à un dispositif par établissement signalé. Si plusieurs activités sont exercées sur une même unité foncière, elles peuvent être signalées au sein d’une même enseigne. Dans ce cas, la surface maximale de l’enseigne est portée à 3 m2 .

CHAPITRE 8 ZONE 8 - EMPRISE DE L’AÉROPORT TOULOUSE-BLAGNAC

A) DÉLIMITATION DE LA ZONE 8

 

Article 8.1

La zone 8 est constituée par l’emprise de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.

B) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITÉ

 

Article 8.2

Densité publicitaire

Les dispositifs publicitaires sont soumis à la règle nationale de densité.

 

Article 8.3

Dispositif publicitaire mural

La surface des dispositifs publicitaires muraux est celle fixée par le RNP.

Article 8.4

Dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol

La surface des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol est celle fixée par le RNP. Article 8.5 Publicité supportée par le mobilier urbain La surface de la publicité supportée par le mobilier urbain est celle fixée par le RNP. Article 8.6 Publicité numérique La surface de la publicité numérique1 est celle fixée par le RNP.

 

Article 8.7

Publicité de petit format

La publicité de petit format1 est soumise aux dispositions du RNP. Article 8.8 Bâches comportant de la publicité La publicité sur bâches de chantier se conforme aux dispositions du RNP. Les autres bâches publicitaires1 se conforment aux dispositions du RNP.

C) DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES

 

Article 8.9

Enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu

Les enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu sont soumises aux dispositions du RNP.

 

Article 8.10

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont soumises aux dispositions du RNP.

 

Article 8.11

Enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur

Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur sont soumises aux dispositions du RNP. Lorsque l’activité s’exerce uniquement à l’étage, l’enseigne est apposée sur la partie de la façade de l’immeuble se rapportant à l’activité signalée.

Article 8.12

Enseignes numériques

La surface des enseignes numériques1 scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 12 m2 . Aucun point du dispositif ne peut s’élever à plus de 6,5 m du sol. Sa hauteur est au minimum supérieure à 2 fois sa largeur. Sous réserve du respect de l’article 8.11, la surface des enseignes numériques1 apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est limitée à 12 m2 .

Article 8.13

Enseignes sur clôture

Par exception à l’article P.12, les enseignes d’une surface unitaire supérieure à 2 m² sont interdites sur les murs de clôtures1 et les clôtures1 , aveugles ou non. Lorsque leur surface unitaire est inférieure ou égale à 2 m², leur nombre est limité à un dispositif par établissement signalé. Si plusieurs activités sont exercées sur une même unité foncière, elles peuvent être signalées au sein d’une même enseigne. Dans ce cas, la surface maximale de l’enseigne est portée à 3 m2 .

Plan de zonage communal

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