FACTURATION ÉLECTRONIQUE
À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique s'appliquera à l'ensemble des entreprises.
À cette date, bien que les PME et micro-entreprises ne soient pas tenues d'émettre des factures électroniques, elles devront être en mesure de les recevoir.
Simplifiez vos échanges commerciaux, automatisez vos processus de facturation et assurez-vous de respecter les nouvelles obligations réglementaires.
Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
À compter du 1er septembre 2026, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires, soumises à l’obligation d’émission de toutes leurs factures sous format électronique, mais aussi par les entreprises volontaires.
Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de matériel.
Ci-dessous, un calendrier de la mise en œuvre de la facturation électronique selon la taille des entreprises.
Réception des factures
-> 1er septembre 2026
Pour les Grandes entreprises (GE)¹ et Entreprises de tailles intermédiaires (ETI)² et Microentreprises³ et Petites et Moyennes entreprises (PME)⁴
Emission des factures
-> 1er septembre 2026
Pour les Grandes entreprises (GE)¹ et Entreprises de tailles intermédiaires (ETI)²
Emission des factures
-> 1er septembre 2027
Microentreprises³ et Petites et Moyennes entreprises (PME)⁴
1 = Grande entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €
2 = Entreprise de taille intermédiaire : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds €
3 = Microentreprise : Effectif < 10 + CA < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€
4 = Petites et Moyennes entreprises : 10 < effectif < 250 + CA < 50 M € ou total de bilan < 43 M €
Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
Avant 2026, anticipez !
Les éditeurs de logiciels estiment que le raccordement à une plateforme nécessite entre 2 et 100 jours
1. Constituer un groupe de travail au sein de votre entreprise
Avant toute chose, il convient de vous informer sur la réforme de la facturation à l’aide de la documentation disponible sur le site impots.gouv.fr. Ensuite, il est pertinent d’identifier les fonctions au sein de votre entreprise qui vont participer à la mutation de la facturation : direction générale, direction juridique, comptabilité, service informatique, etc. Puis de cartographier les flux de factures entrant de la part de vos fournisseurs et sortant de votre entreprise.
2. Choisir une plateforme intermédiaire avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs
À compter du 1er septembre 2026, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises et les entreprises volontaires. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de vos fournisseurs de matériel.
C’est pour cela que vous devrez choisir une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP). Tous les opérateurs de dématérialisation ne seront pas des partenaires de l’administration. Pour pouvoir transmettre des factures entre entreprises, ils devront être immatriculés par l’administration fiscale à l’issue d’une procédure décrite au Code général des impôts. Ils seront alors désignés par le terme 3 plateforme de dématérialisation partenaire 4. La liste des plateformes de dématérialisation partenaires est disponible sur le site impots.gouv.fr sur la page Partenaire : https://www.impots.gouv.fr/liste-desplateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve
3. Recenser vos besoins dans le cadre de la réforme, notamment par rapport aux factures que vous émettez
Il convient de recenser le matériel disponible dans l’entreprise pour la facturation : ordinateurs, tablettes, smartphones, connexion wifi, ADSL, etc. L’investissement, ou non, dans un équipement spécifique dépendra des outils que vous avez déjà, de la nature des opérations que vous réalisez et du nombre d’opérations que vous effectuez. Selon ces critères et afin d’éviter le suréquipement, il ne sera pas toujours indispensable d’investir dans un nouvel équipement. Des solutions simples et facilement accessibles seront possibles.
LES AVANTAGES
La facturation électronique ou dématérialisée présente plusieurs avantages :
• Une économie financière de 50% à 75% par rapport à un traitement papier ;
• Une réduction du coût de traitement d’environ 30% ;
• Une optimisation du temps de travail ;
• Une diminution des litiges potentiels ;
• Une diminution des délais de paiement.
Les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI)) auront aussi l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques.
Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
Votre entreprise devra émettre des factures électroniques pour ses opérations avec les autres assujettis ayant leur siège social en France dans les cas suivants :
1. Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA (=une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante, une activité économique à titre habituel)
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir les factures électroniques au 1er septembre 2026, car, à compter de cette date, toutes les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre toutes leurs factures sous forme électronique.
En émission, l’entrée dans le dispositif est progressive et va dépendre de la taille de votre entreprise (cf. fiche n°1).
2. Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, mais bénéficiant de la franchise en base (article 293 B du code général des impôts (CGI))
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée. Mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.
Ainsi, tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont concernés par la réforme :
Vous avez une boutique de vêtements et bijoux divers, vous réalisez moins de 85 800 € de chiffre d’affaires (seuil prévu à l’article 293 B du CGI en 2021), ou vous êtes artisan-plombier, vous réalisez moins de 34 400 € de chiffre d’affaires, vous devrez, au plus tard en 2027, être en capacité d’émettre des factures au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme pour les ventes / prestations de services effectuées au profit de professionnels ayant un SIREN en France. Ces factures continueront de porter la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI .
Vous venez de débuter une activité de consultant en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez, au plus tard en 2027, être en capacité d’émettre des factures électroniques si vous facturez des professionnels en France.
3. Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, mais vous réalisez des opérations exonérées de TVA et dispensées de factures (articles 261 à 261 E du Code général des impôts (CGI)
Si votre entreprise réalise des opérations pour lesquelles il y a une dispense de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (CGI), vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique pour ces opérations.
Attention, dans ce cas, votre entreprise :
• est dispensée d’émettre des factures électroniques uniquement pour les opérations exonérées dispensées de facturation ;
• doit émettre des factures électroniques pour les autres opérations qui ne seraient pas exonérées de TVA, dont celles réalisées si vous êtes franchise en base ;
• et va néanmoins recevoir des factures électroniques de la part de ses fournisseurs
Conséquence
À partir du 1er septembre 2026, comme les factures transitent électroniquement entre le fournisseur et le client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) (cf fiche n°1), votre entreprise devra avoir choisi une plateforme intermédiaire pour être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les éventuelles entreprises qui choisiraient de rentrer de manière anticipée dans la réforme
Pourquoi avoir mis en place ce nouveau système ?
À terme, les informations recueillies permettront le pré-remplissage des déclarations de TVA. Vous n’aurez plus qu’à corriger vos déclarations.
Vous n’avez pas de logiciel ?
Les plateformes de dématérialisation partenaires proposeront différents modes de création de facture en fonction de vos besoins.
Ce sont elles qui seront chargées d’émettre la facture électronique vers la plateforme de votre client.
Exemples
- Vous êtes boulanger-pâtissier, vous réalisez moins de 91 900€ de chiffre d’affaires⁷ hors taxe (HT), ou vous êtes artisan-plombier, vous réalisez moins de 36 800 € de chiffre d’affaires hors taxe, vous devrez, au plus tard le 1er septembre 2027, être en capacité d’émettre des factures au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire pour les ventes / prestations de services effectuées au profit de professionnels ayant un SIREN en France. Ces factures continueront de porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
- Vous venez de débuter une activité de consultant en tant qu’auto entrepreneur, vous devrez, au plus tard en 2027, être en capacité d’émettre des factures électroniques si vous facturez des professionnels en France.
5 = Cas des PME-TPE et micro-entreprises
6 = Définition de l’assujetti : Par assujetti à la TVA, on parle de personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel
7 = Seuil prévu à l’article 293 B du CGI en 2023
Comment bien se préparer à la facturation électronique ?
La facturation électronique implique en effet une révolution dans la méthode de facturation des entreprises,
puisqu'il sera désormais nécessaire de passer par des DPD (Plateforme de Dématérialisation Partenaire),
dont la liste est disponible sur impots.gouv.fr : *lien
• Gestion du Cycle de Vie des Factures
Les statuts de factures sont gérés pour les DPD, 4 d'entre eux sont obligatoires :
Une gestion précise des statuts facilite des paiements et la comptabilité.
- Le statut "Déposée" (par le fournisseur).
- Le statut "Encaissée" (par le fournisseur - obligatoire pour les prestations de services).
- Le statut "Refusée" (par l'acheteur, en attente d'une facture rectificative).
- Le statut "Rejetée" (par l'acheteur, sans appel)
• Sécurisation et Conformité des échanges
Les DPD doient respecter des normes strictes :
Les DPD sont immatriculées pour l'État pour apporter un gage de sécurité aux acteurs économiques.
- Certification ISO 27001 pour la protection des données.
- Audit régulier pour garantir le respect du cahier des charges.
- Retrait d'immatriculation en cas de non-respect du cahier des charges.
• PRÉPARER LA MISE EN PLACE DANS VOTRE ENTREPRISE
Les diagnostics à établir : Quels objets utilisez vous ?
- Plusieurs logiciels à intégrer ? Seront-ils compatibles avec la PDP ?
- Vos facture sont-elles en conformités (mentions légales) ?
- Profiterez-vous de cette transition pour moderniser votre gestion ?
CONFORMITÉ ET MENTIONS OBLIGATOIRES : CE QUI ÉVOLUE
Il est essentiel de vérifier que toutes les mentions légales obligatoires figurent sur vos factures pour éviter des rejets qui entraîneront des délais supplémentaires. Dans le cadre de la réforme, quatre nouvelles mentions seront à intégrer en complément :
- L'option pour le paiement de la TVA sur les débits doit être clairement mentionnée sur la facture.
- Le numéro de SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire obligatoires pour l'émetteur
et le récepteur.
METTRE À JOUR VOS DONNÉES CLÉS : UN ENJEU MAJEUR
- La catégorie de l'opération livraison de biens, prestation de service, double.
- L'adresse de livraison complète lorsqu'elle est distincte de celle du client.
Mettre à jour les fichiers clients et fournisseurs ainsi que le fichier répertoriant vos articles et prestations pour éviter toute erreurs bloquante lors de la facturation ou pour retrouver les écarts entre comptabilité et déclaration de TVA.
!
Si une facturation n'est pas transmise ( ou acceptée par votre client) à cause d'une mention manquante (ou erronée) cela signifie que vous ne pourrez pas être payé sans compléter le champ manquant (ou rectifier incorrectement rempli).
OBJECTIF / OPTIMISER VOS PROCESSUS POUR UNE GESTION PLUS RAPIDE ET SEREINE
Se préparer, c'est prévoir pour bénéficier de plus de sécurité et de rapidité dans la gestion de vos factures et de votre comptabilité.
Il faut garder en tête que ce sont les DPD qui auront en charge :
• D'émettre et de recevoir pour vous les factures électroniques ;
• De transmettre vos fichiers d'e-reporting et certaines données des factures au concentrateur ;
• D'assurer la conformité et la sécurité des échanges ;
• De gérer le cycle de vie des factures en intégrant les nouveaux statuts (émission, rejet, validation, paiement).
Mais il vous appartient d'avoir une démarche d'anticipation suffisante pour comparer les offres selon vos besoins précis.
Ne tardez pas : evaluez dès aujourd'hui votre niveau de préparation et vos besoins en mise à jour et paramétrage !
BIEN CHOISIR SA PLATEFORME
À ce stade, vous avez déterminé des besoins de votre entreprise, qu'ils soient informatiques ou processuels, à l'aide des différents diagnostics précédemment recommandés. Vous pouvez dès lors établir un cahier des charges qui réunira tous les éléments collectés afin de l'adresser aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (liste des PDP : Lien). Vous pourrez également préciser les délais, voir les conditions commerciales souhaitées.
Pour faire votre sélection, les offres reçues en retour seront analysées en vous posant quelques questions bien senties.
1 - Quelles sont les prestations et options proposées et que peuvent-elles m'apporter ?
Cela concerne tant le processus de facturation électronique lui-même que les modalités d'intégration des cas d'usage (que nous verrons plus tard) ou autre spécificité propre à l'entreprise? En fonction des besoins, les fonctionnalités optionnelles telles que la gestion commerciale, bancaire, pré-comptable peuvent constituer un atout.
2 - L'interface est-elle claire et facile à utiliser ?
Le principe même de la facturation électronique est, en particulier, de gagner du temps et non d'en perdre. Une interface simple d'utilisation, accessible sur différents supports (ordinateur, tablette, smartphone), facilitera son adoption par les équipes. En outre, une interface adaptée à certaines activités peut être chronophage pour d'autres.
3 - La transition avec mon processus actuel de facturation et son volume sera-t-elle fluide ?
Comme on l'a vu, le choix d'une PDP implique la rédaction d'un cahier des charges d'implémentation et l'appel à un intégrateur lorsque la solution informatique utilisée n'est pas déjà interfacée par un défaut. La connexion à un PDP peut également entraîner une obligation de mise à jour informatique avec des frais supplémentaires.
N'hésitez pas à consulter votre éditeur de logiciels pour vous aider à y voir plus clair !
4 - L'outil pourra-t-il être utilisé par les collaborateurs qui interviennent dans la gestion administrative et financière de mon
entreprise ?
Une ergonomie intuitive permet à tout collaborateur de s'approprier l'outil. De même, un service client réactif et disponible pour un accompagnement dans la transition peut aussi constituer un critère de choix.
5 - Le rapport qualité-prix du produit est-il satisfaisant ?
Il faut s'interroger sur le prix du produit mais aussi sur le coût de sa mise en service et des tests à réaliser. Nattendez pas l'entrée en vigeur de la réforme pour y procéder afin de corriger d'éventuelles anomalies !
6 - Qu'en est-il de la confidentialité et de la sécurité de mes données ?
Les PDP immatriculés pour l'État mettront en place des protocoles de sécurité avancés, tels que le chiffrement des données, pour assurer la confidentialité des informations sensibles. Elles ont en outre l'obligation de veiller à ce que vos données restent hébergées sous souveraineté ou européenne.
Les cas d'usage de la facturation électronique.
Les cas d'usages désignent des scénarios qui différent du dispositif général de facturation électronique. Actuellement, 36 cas d'usage ont été recencés avec des modalités spécifiques de transmission des données. A titre d'exemples, et dans la mesure où ils concernent un grand nombre d'entreprises, sont ici présentés le cas d'usage des notes de frais et celui de la sous-traitance.
• LES NOTES DE FRAIS :
Pour les frais de restauration, deux situations peuvent se présenter du coté du fournisseur :
• Facture au nom de l'entreprise (B2B) : Lorsque le collaborateur demande une facture au nom de son entreprise, le restaurateur émet une e-facture. Cette facture est ensuite traitée automatiquement dans la comptabilité de l'entreprise.
• Absence de demande spécifique (B2C) : Si le collaborateur ne demande pas de facture, la transaction est enregistrée comme un e-reporting, similiaire à une transaction avec un particulier.
Du côté de l'entreprise cliente, deux options sont envisageables :
1. La facture émise au nom de l'entreprise est comptabilisée automatiquement. Toutefois, si elle est réglée par le salarié, cela nécessite un traitement comptable spécifique, notamment en renseignant le nom du collaborateur comme "payeur de la facture".
2. En l'absence de la facture, il existe un risque de non-déductibilité de la TVA, sauf en cas d'un montant HT inférieur ou égal à 150 € ou des mesures applicables à certaines activités comme les péages. De plus, l'absence de facture électronique empêche l'automatisation de la gestion comptable.
Simplification des Opérations
Pour simplifier la gestion des frais, il est recommandé de synthétiser la demande de facture au nom de l'entreprise et d'utiliser le bloc "Payeur de la facture". Les entreprises peuvent opter pour des abonnements ou des cartes de paiement spécifiques pour les frais de déplacement ou de bouche, afin de faciliter le remboursement et la conformité réglementaire.
Si au restaurateur à déjà enregistré une transaction en e-reporting et qu'un collaborateur demande ultérieurement une facture, deux options sont possible :
• Annulation de la transaction initiale : le restaurateur doit générer un ticket de remboursement ou un avoir, puis émettre une e-facture complète.
• Facturation sans annulation : si la transaction initiale n'est pas annulée, la nouvelle e-facture doit mentionner "TVA déjà collectée" pour éviter une double déclaration.
• LA SOUS-TRAITANCE :
Dans les secteurs du BTP, de l'informatique et de l'industrie, la sous-traitance nécessite deux factures distinctes :
1. Une facture entre sous traitant et le donneur d'ordre.
2. Une facture du donneur d'ordre à l'acheteur incluant la TVA sur le montant total.
En cas d'auto-liquidation de la TVA (ex. travaux de construction de bâtiments), la facture du sous-traitant doit comporter la mention "auto-liquidation de la taxe par le preneur". C'est en effet au donneur d'ordre d'auto-liquider la TVA sur cette transaction qui, du coup, ne donnera pas lieu au e-reporting de paiement bien qu'il s'agisse d'une prestation de service (exception).
En outre , si le marché est privé, l'acheteur peut payer directement le sous-traitant via une délégation de paiement. L'acheteur (maître d'ouvrage) doit alors être mentionné comme étant le payeur sur la facture de sous-traitance.
En conclusion, l'adaptation aux exigences de la facturation électronique passe par une organisation réfléchie et des outils adaptés pour concilier gestion administrative et conformité réglementaire.